La taxe d’habitation et la taxe de services communaux sont régies par la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n°1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007), Bulletin officiel n° 5584 du 25 Kaada 1428 (6 décembre 2007).
La taxe de services communaux s’applique aux immeubles bâtis et constructions de toute nature, au matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.
- Cette taxe est assise sur la valeur locative, base de calcul de la taxe d’habitation ou la taxe professionnelle.
- Lorsque les immeubles sont donnés en location, cette taxe est assise sur le montant global des loyers.
Les taux de la taxe de services communaux sont fixés comme suit :
- 10,50% pour les immeubles situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
- 6,50% pour les immeubles situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
A noter qu’il faut bien préciser sur le contrat de bail, si le propriétaire va s’en charger ou le locataire, pour ne pas avoir de surprise.
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