Réglementation
Le Code du travail est le texte législatif qui édicte l’ensemble des règles relatives à l’organisation des relations sociales au sein de l’entreprise et dans le domaine du travail ( dans notre cas au sein du cabinet dentaire) .
Retrouvez vers le bas de la section le code du travail Marocain à consulter ou à télécharger en format PDF.
La gestion de la relation entre le médecin dentiste et ses employés est régie par cette loi notamment en cas des litiges, démission, licenciement… d’où l’obligation de bien la connaître.
La gestion des déchets médicaux est régie par des règles rigoureuses afin de préserver l’environnement et protéger la santé publique du danger qui en découle.
Le Maroc a parfaitement adhéré aux efforts de lutte contre ces déchets toxiques et a œuvré à leur gestion de manière appropriée, en adoptant un important arsenal juridique, notamment la loi 28-00 relative à la gestion des déchets, le décret relatif à la gestion des déchets dangereux et celui portant sur la gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques, outre la charte nationale de l’environnement et du développement durable.
Les déchets médicaux sont issus des activités liées au diagnostic, au traitement préventif ou hospitalier en matière de médecine humaine et à l’ensemble de déchets provenant d’activités d’hôpitaux publics , cliniques privées et cabinets dentaires, des centres de recherche et des laboratoires d’analyses.le degré d’engagement et de responsabilité morale des parties productrices est engagé quant au traitement efficient et sûr de ces produits.
Les dangers des déchets médicaux et pharmaceutiques résident dans la possibilité de propagation d’épidémie, à travers le toucher direct des sécrétions du malade ou des liquides issus de son corps.À noter aussi que les bactéries prolifèrent également par les rongeurs et insectes au contact des déchets jetés de manière non sécurisée, pouvant donner lieu à des pathologies dont le sida, l’hépatite, l’infection respiratoire, les inflammations de la peau et l’intoxication.
La Constitution du Royaume du Maroc
Constitution
La Loi 07.05 relative à l’Ordre National des Médecins Dentistes et ses décrets
الجريدة الرسمية رقم 5519 (Arabe)
Dahir N° 1-07-41 (Français)
مرسوم رقم 2.07.936 (Arabe)
Décret N° 2.07.936 (Français)
La Loi d’exercice des professionnels de santé du 19 février 1960
La Loi d’exercice 1960
Le Code de Déontologie de la Médecine Dentaire
Code Déontologie (Arabe)
Code Déontologie (Français)
La loi 65.00 portant Code de Couverture Médicale de Base (AMO)
Code AMO loi 65-00
La loi 19.11 modifiant l’article 44 de la loi N° 65.00 portant Code de Couverture Médicale de Base (AMO)
La loi 19.11 modifiant l’article 44
Décret N° 2-05-733 du 18 juillet 2005 pris pour l’application de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base
Décret N° 2-05-733
Décret n° 2-12-507 du 28 Rabii I 1436 (20 janvier 2015) relatif à la situation des médecins et des médecins dentistes du secteur privé conventionnés avec le ministère de la santé. Français Arabe
مرسوم-رقم-2.12.507
Décret – N°-2-12-507
Inscription au tableau de l’Ordre
L’inscription au tableau de l’Ordre concerne les médecins dentistes titulaires d’un diplôme marocain, d’un diplôme étranger ou les médecins dentistes de nationalité étrangère.
Important
En raison du nombre croissant de clauses non conformes à la loi, les documents suivants ne doivent pas être légalisés ou enregistrés avant validation par le CRS :
- Tout contrat d’association ou d’exercice en commun.
- Tout statut de société civile professionnelle.
- Tout contrat de bail.
Important
En raison du nombre croissant de clauses non conformes à la loi, les documents suivants ne doivent pas être légalisés ou enregistrés avant validation par le CRS :
-Tout contrat d’association ou d’exercice en commun.
-Tout statut de société civile professionnelle.
-Tout contrat de bail.
-Tout médecin dentiste désirant transférer son adresse professionnelle, doit en aviser le conseil régional
Transfert de l’adresse professionnelle
L’inscription au tableau de l’Ordre concerne les médecins dentistes titulaires d’un diplôme marocain, d’un diplôme étranger ou les médecins dentistes de nationalité étrangère.
Pour déposer une demande d’inscription accompagnée des documents requis, le médecin dentiste doit utiliser la plateforme CrSoft.
Remplacement au cabinet dentaire
Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l’Ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l’article L.4131-2.
Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l’ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement.
Le remplacement est personnel.
Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.
Cabinet secondaire
Important
Vu le nombre croissant de clause non conforme à la loi ;
Prière de ne pas légaliser ou enregistrer les documents suivant avant la validation du CRS :
1) tout type de contrat d’association ou d’exercice en commun
2) tout statut de société civile professionnelle
3) tout contrat de bail
Le médecin dentiste inscrit au tableau de l’ordre a le droit d’avoir, en plus de son cabinet principal, un cabinet secondaire dans une zone qui ne dispose pas de médecin dentiste à condition de respecter la charte.